Le Café des Vallées

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J-3 pour stopper la Loi Carle


Apparemment, Jean Glavany (Groupe SRC : socialistes, PRG, apparentés) et Jacques Desallangre (Groupe GDR : PCF, PG, Verts) sont confiants.
Méfiance quand même ; ce serait trop bête ! Un petit coup de pression supplémentaire pour se rappeler à leur bon souvenir ne sera peut-être pas de trop. Sait-on jamais...
Nous vous invitons à intervenir auprès de vos parlementaires afin qu'ils se joignent au recours.
http://ecoledeproximite.lautre.net/petition/php/index.php

CafDv

Auteur: CafDv

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Commentaires (3)

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olivier olivier  ·  04 octobre 2009, 14:57

Cela fait une bonne semaine que j'ai fait cette démarche auprés des députés socialistes de haute garonne, à ce jour aucune réponse de leur part.
Peut être qu'ils doivent consulter Martine Aubry ou Ségolène Royale ou Jack lang ou François Mitterrand ( oups celui là est mort)..... IL faudra qu'ils se positionnent clairement contre le financement de l'2cole privée par de l'argent public, une position claire pas comme sur le traité européen !!

Martin Martin  ·  04 octobre 2009, 22:26

Voici la lettre aux parlementaires "républicains et laïques", si on en trouve un assez grand nombre, qui peut servir à J-1, au moins en courrièl :

"Madame, Monsieur

Le 25 janvier 1910, Jaurès, dans un célèbre discours devant les députés opposait l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 à la demande du parti clérical d'instituer la "répartition proportionnelle scolaire", c'est à dire le financement de l'enseignement privé par les finances publiques selon le nombre d'élèves. Constants dans leur fidélité à ce principe laïque, les élus socialistes se sont opposés aux lois Barangé, Debré, Pompidou, Guermeur qui ont installé cette répartition proportionnelle, que certains nomment aujourd'hui " parité public/privé"
Le 28 septembre 2009, l'Assemblée Nationale [a délibéré] sur un projet de loi "Carle" qui constitue un pas nouveau dans la destruction du service public de l'enseignement( menaces pour l'existence des écoles des communes rurales; nouveau pas vers la privatisation de l'école laïque par le "chèque éducation"
Dans la continuité de l'engagement de Jaurès et de ses successeurs, les députés socialistes [devaient] voter non au projet de loi CARLE et s'engager à signer en cas probable d'adoption par la majorité actuelle de ce projet, un recours devant le conseil constitutionnel.
Toute autre démarche serait un renoncement aux principes qui ont toujours guidé au-delà de leurs différences tous les laïques de ce pays.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments cordiaux, républicains et laïques

Jean-François Chalot, Vice-Président Priscilla Hembert, Présidente

CDPEPP- Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
C/O Corinne Mahé – 6, rue Berthelot - 92150 Suresnes
http://ecoledeproximite.lautre.net / /ecoledeproximite@yahoo.fr

olivier olivier  ·  08 octobre 2009, 20:36

Réf : MM/AG/2009
Objet : Recours constitutionnel du groupe Socialiste, Radical, Communiste et divers gauche sur la proposition de loi Carle


Monsieur,

Vous m'avez interpellée pour que je soutienne et sois signataire d'un recours devant le Conseil Constitutionnel contre la proposition de loi Carle.

Veuillez trouver ci-joint le texte intégral de ce recours dont je suis, avec les membres du Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche, signataire.

Le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) à l’Assemblée nationale a voté contre la proposition de loi UMP tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Je tiens à vous faire partager les éléments qui ont motivé notre position au cours des débats parlementaires.

Cette proposition de loi abroge l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a rendu obligatoire le financement par les communes des écoles élémentaires privées sous contrat y compris celles situées hors du territoire communal. Le nouveau texte ajoute quelques conditions à ce financement mais n’en modifie pas le principe. Ce nouveau dispositif reste pour nous inacceptable.

Aujourd’hui, 30 à 40 % des élèves du privé, soit 400 000 élèves, sont scolarisés dans une école implantée hors de leur commune. Ce principe de parité de financement pénalise les communes et est une remise en cause fondamentale des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés d’enseignement et du principe de laïcité.

En renforçant les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations confessionnelles ou cultuelles, cette loi contrevient au principe constitutionnel de laïcité. Les familles se voient attribuer le droit d’imposer le financement de la scolarité de leurs enfants dans des écoles privées hors de leur commune de résidence : cela s’apparente à un chèque éducation privée qui remet gravement en cause le principe de l’école publique. La droite fait ainsi le choix délibéré de valoriser l’école privée, avec comme conséquence prévisible la fermeture de classes ou d’écoles publiques. Elle affaiblit le public sans lui donner les moyens du privé, et donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu’au public.

De plus ces textes mettent gravement en cause les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales, et d’égalité des citoyens devant les charges publiques. En imposant une lourde charge financière aux collectivités territoriales, l’application de la loi risque de conduire à de graves difficultés.

Le Groupe SRC avait déposé une proposition de loi demandant l’abrogation pure et simple de l’article 89. Notre proposition avait été discutée en séance publique en novembre 2007, mais malheureusement rejetée.

Le débat autour de la proposition de loi UMP adoptée le 28 septembre nous a donné une nouvelle occasion de nous opposer au projet du gouvernement et de sa majorité. Nous n’avons pas davantage été entendus. Nous avons ainsi déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel le 6 octobre. Nous entendons obtenir la censure de la présente proposition de loi, mais aussi des articles 87 et 89 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, afin que soit assuré le respect des règles constitutionnelles précédemment évoquées.

Souhaitant avoir répondu à votre attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.




Martine MARTINEL
Députée de Haute-Garonne
Conseillère Générale du Canton Toulouse 3

37 rue Clément Ader
31300 Toulouse

Tél : 05 34 26 51 85
fax : 05 34 26 13 42

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